Conditions Générales de Location

SARL au capital de 30 000 €
Siège social : 26, rue du Merlot 33520 BRUGES 
SIRET 45263611100018
TVA intracommunautaire N° FR10452636111 1

ARTICLE 1 – DEFINITIONS – APPLICABILITE

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les contrats de location des équipements audiovisuels, désignés les matériels conclus entre SARL EMAGI SON désignée le Loueur et des professionnels de l’audiovisuel, ses locataires ou coobligés, dont signature est apposés sur le contrat, désigné le Locataire. Elles régissent impérativement les rapports contractuels entre le Loueur et le Locataire (à défaut de quoi le Loueur n’aurait pas contracté) et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achat de prestation du Locataire. Les documents (catalogue, photos, prospectus, etc…) entrent en vigueur à la date d’applicabilité, mais ne sont qu’indicatifs, et n’ont aucun caractère contractuel. Le bénéfice du contrat de location est propre au Locataire ; la sous-location, le prêt et la cession de bail sont interdits. En outre, les conditions particulières pourront cependant être mises au point dans la stricte limite d’un document écrit, émis par le Loueur.

ARTICLE 2 – COMMANDES – RESERVATIONS – ANNULATION – DUREE

2.1 La commande par le Locataire ou Loueur implique l’acceptation par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales (sans lesquelles le Loueur n’aurait pas contracté). Le Loueur ne sera lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé et portant obligatoirement l’identité, l’adresse et le numéro SIRET du Locataire, la nature du matériel loué, le prix et la durée de la location.

2.2 Les réservations de location de matériel ne seront acceptées par le Loueur qu’à la condition expresse d’être accompagnées du bon de commande et du règlement d’un acompte dont le montant est défini à l’article 6. En cas d’annulation de la commande par le locataire pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes conditions générales sera de plein droit acquis par le loueur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. D’autre part, l’annulation de la commande par le locataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, moins de 15 jours avant la date prévue pour le début de la location, engendrera en plus de la conservation par le loueur de l’acompte versé, la facturation d’une somme complémentaire de 30 % du prix total de la location. Enfin en cas d’annulation de la commande par le locataire pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure moins de 72 heures avant la date prévue pour le début de la location, l’intégralité du prix de la location sera due de plein droit au loueur qui le facturera immédiatement au locataire.

2.3 La durée de location est fixée lors de l’établissement du devis et est confirmée sur le bon de commande ou l’acceptation du devis. Elle n’est pas modifiable sauf accord préalable du Loueur.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de location s’entendent hors taxes, hors assurances et sont fixés dans les tarifs en vigueur. Le locataire est réputé avoir accepté le prix concerné dès émission de la commande qui mentionne explicitement son acceptation.

ARTICLE 4 – OUVERTURE DE COMPTE

Tout client peut faire une demande d’ouverture de compte dans les livres de la Société. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoires dans une telle demande, la Société confirmera au Client l’ouverture de compte.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RESPECTIVES QUANT A LA PRISE EN CHARGE

Le loueur s’engage de façon exclusive à remettre au locataire au moment de la prise en charge, les matériels de location en parfait état de marche et de propreté à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer les matériels victimes d’un problème technique. Le loueur mettant à la disposition du locataire au moment de la prise en charge une infrastructure d’essai spécifique, il appartient au locataire d‘y procéder, de sorte que le locataire reconnait qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Les phénomènes d’encrassement (d’objectifs et de têtes magnétiques notamment) pouvant intervenir à tout moment, ils restent de la responsabilité de l’opérateur, et le locataire ne peut réclamer le remboursement du prix de la location à ce titre ni engager la responsabilité du loueur à cet égard. Le loueur pourra tout au plus, sur simple demande du locataire au moment de la prise des matériels, rappeler et montrer à une personne qualifiée la conduite à tenir dans de telles circonstances. Les obligations du loueur seront suspendues pour le cas de force majeure comme défini à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT, RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le lieu de paiement est fixé au siège du loueur. Sauf accord spécifique découlant de l’ouverture d’un compte, le solde du prix de la location est payable comptant au jour de la réception de la facture. En effet, un acompte correspondant à 40 % du prix de la location concernée devra obligatoirement être payée concomitamment à la signature du bon de commande par le locataire. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par LRAR au loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité. En aucun cas la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le loueur ne pourra être considérée comme constitutive du paiement tant que l’encaissement effectif par le loueur n’aura pas été effectué. En cas de défaut de règlement comptant dans les délais ci-avant définis et donc de dépassement du délai contractuel de paiement, matérialisé par la date d’exigibilité portée sur la facture, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 % calculé sur une base annuelle portant sur les sommes dues TTC seront appliquées de plein droit au locataire. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entrainera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros sera due, de plein droit, et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à son Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 – CAUTION/FRANCHISE/PERTE/VOL/VALEUR DE REMPLACEMENT

Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué sauf autres dispositions dans le cadre de l’ouverture du compte, appelée caution sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le loueur contre toute inexécution par le locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le locataire ne pourra arguer du dépôt de caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de la location. De façon générale cette caution sera conservée par le loueur pendant toute la durée de la location et jusqu’à encaissement définitif du titre de paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues, et notamment de tous frais et/ou toute indemnité que le locataire, ou tout autre tiers, ou l’assurance concernée pourrait lui devoir. La caution sera restituée en tout ou partie, ou le cas échéant restera acquise, après déduction des sommes restant dues. En cas de vol ou de perte du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre le dépôt de plainte et la restitution du matériel est à la charge du locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage. Dans le cas où la valeur de remplacement du matériel loué serait inférieure à la franchise minimale de 1 000€ HT, le locataire sera redevable exclusivement de la valeur de remplacement du matériel. Le loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution, si le client ne règle pas sous 5 jours le montant du sinistre. La différence entre la caution et le prix du produit en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sera reversée par chèque sous 7 jours au locataire par le loueur. Si au moment de la prise en charge aucune caution n’a été versée, ou si le chèque de caution est trop faible par rapport au sinistre, le locataire s’engage en cas de dommage survenu au matériel loué, à rembourser au loueur le montant du préjudice. Pour tout préjudice concernant du matériel d’une valeur supérieure à 1 000 € HT, le montant de la franchise sera égal à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 500 €. Le remboursement de ce préjudice sera effectué de la même façon que précédemment selon l’existence d’une caution et de son montant. Toutefois le matériel loué par le locataire, n’étant en aucun cas assuré contre le vol ou la perte, le client devra rembourser intégralement le loueur, et ce, en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, valeur qui pourra être celle d’un produit de remplacement disposant des mêmes caractéristiques si le sinistre porte sur des produits, dont la fabrication a été arrêtée par le constructeur. En outre, une indemnité d’immobilisation sera également exigible, sous forme d’un nouveau contrat automatique de location, qui commencera à la date de la fin de la location précédente sinistrée, et ce jusqu’au paiement intégral du matériel volé ou perdu. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera défini sur les mêmes bases commerciales que le précédent pour le taux de remise et le coefficient sera dégressif. Le locataire s’engage à régler les sommes précitées, sans recours possible contre le loueur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU LOUEUR

Les prix relatifs à la location du matériel étant sans commune mesure avec les enjeux financiers découlant de l’utilisation du matériel, la responsabilité du loueur, si elle est établie, se limitera, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant le locataire renonce à tout recours formulé contre le loueur. Le loueur ne peut en aucun être tenue pour responsable de tous préjudices matériels et immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs que pourrait avoir subi le locataire ou un tiers du fait de la location du matériel, et le locataire s’engage de ce fait à garantir le loueur contre tout recours formulé par des tiers et à l’indemniser des frais et dépenses auxquels il pourrait être condamné.

ARTILE 9 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

9.1 Obligations relatives à l’utilisation du matériel Le matériel est couvert sur tout le territoire de l’Union européenne. Si le matériel doit partir dans un autre pays, le locataire doit le signifier au moins 7 jours avant le début de la location au loueur afin que celle-ci souscrive une assurance complémentaire ponctuelle, dont le coût sera refacturé au locataire, sauf si le locataire souscrit lui-même sa propre assurance. Dans ce dernier cas, le locataire doit fournir l’attestation d’assurance concernée. Le locataire s’interdit aussi d’utiliser les matériels en Delta plane, parachute léger, ultra léger motorisé, dans des conflits de travail ou lors de mouvements populaires. Il s’interdit d’impliquer les matériels dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout équipement ou accessoire. De façon générale, le locataire s’interdit de traiter le matériel de façon à causer préjudice au loueur. Il s’interdit d’engager des réparations de toutes sortes sans l’accord préalable du loueur. Le locataire s’oblige à utiliser le matériel dans la zone géographique indiquée et à ne pas l’exposer à des risques aggravants éventuels non déclarés (aériens, maritimes, sous-marins, et haute montagne notamment) ce conformément à la clause

9-2 des présentes. Le locataire s’oblige formellement à ne laisser utiliser les matériels que par des professionnels reconnus et s’en porte garant. Il s’engage à rendre les matériels au comptoir du loueur prévu à cet effet. L’utilisateur sera exclusivement responsable à l’égard des tiers des conséquences de l’utilisation du matériel et plus particulièrement toute transmission sans fil, HF, WI-FI, audio-vidéo, sans recours possible contre le loueur. En cas de vol ou d’accident, le locataire s’engage à protéger tous les intérêts du loueur, c’est-à-dire à déclarer par écrit au loueur dans les délais les plus brefs tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police tout vol total ou partiel des matériels, à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu, et heure du sinistre, et à joindre dans la déclaration adressée au loueur copie du rapport de police ou constat d’huissier s’il a été établi. Les clauses ci-dessus, considérées comme essentielle par le loueur, ayant été clairement énoncées, doivent être impérativement respectées par le locataire, sous peine d’une responsabilité de plein droit vis-à-vis du loueur, en cas de perte, vol, dommage survenu au matériel, ce quelque soit l’auteur ou responsable de la perte, du vol ou du dommage, et quelque soit l’origine. Le locataire sera alors tenu au remboursement intégral des réparations jusqu’à remboursement intégral de la valeur du matériel concerné le cas échéant, ce, sans préjudice du remboursement de tous frais engagés par le loueur. 9.2 Obligations relatives à la prise en charge, aux réparations, et à la restitution/délai 2.a Le locataire s’engage à déclarer lors de la prise en charge du matériel loué, les zones géographiques de circulation du matériel ainsi que les risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sousmarins, souterrains, haute Montagne, etc…) 2.b Si le locataire, sur autorisation du loueur (cf. Article 9.1 des présentes) fait procéder à des réparations, elles doivent faire l’objet de facture acquittée et détaillée, accompagnée des pièces défectueuses. 2.c Le locataire s’engage à restituer à ses frais les matériels au loueur à la date prévue au contrat sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

9.3 Obligations relatives à l’assurance et paiement 3.a Le locataire s’engage à participer comme assuré au bénéfice d’une assurance dont copie est à sa disposition au siège social du loueur. Les niveaux de franchise applicables en cas de dommage, autres que ceux cités à l’article 7, seront communiqués sur simple demande et peuvent être modifiés sans préavis car dépendants de la tarification des assureurs. 3.b Le locataire s’engage à payer au loueur, le prix de la location elle-même et des prorogations de durée de location, les frais de réparations et/ou de remise en état à hauteur du montant de la caution si celle-ci n’a pas été versée au départ de la location, en cas de vol ou de perte de matériel qui n’aurait pas été retrouvé avant un délai de 60 jours, les sommes prévues à l’article 7 des présentes, les frais de remplacement d’accessoires perdus ou détériorés, les redevances afférentes à l’assurance et à ses compléments et de façon générale toute somme qui pourrait être due par le locataire en application des présentes.

9.4 En règle générale, tout dommage survenu au matériel doit être signalé au loueur dans les plus brefs délais. ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE La responsabilité du loueur ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock-out, arrêt de travail, grève, vandalisme, incendie, inondation et guerre. ARTICLE 11 – VALIDITE Toutes modifications apportées aux présentes clauses et conditions, si elles ne sont pas consignées par écrit et signées par un représentant légal du loueur, seront nulles et sans effet. De même, les présentes prévalent dans tous les cas sur d’éventuels documents émis par le locataire.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES – CONTESTATION

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal de commerce de BORDEAUX sera seul compétent.