EMAGI SON
SARL au capital de 30 000 €
Siège social : 26, rue du Merlot 33520 BRUGES
SIRET 45263611100018
TVA intracommunautaire N° FR10452636111
ARTICLE 1 – DEFINITIONS – APPLICABILITE
Les présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes autres dispositions notamment sur les conditions d’achat du Client s’appliquent à tous les contrats conclus entre SARL EMAGI SON désignée la Société et ses clients désignés le Client. Il s’agit des contrats portant sur les opérations de vente et d’installation de marchandises.
ARTICLE 2 – COMMANDES-PRIX
Les prix s’entendent hors taxes et sont fixés dans les tarifs en vigueur et/ou dans les devis établis par la Société, et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. La Société est réputée liée contractuellement après réception du bon de commande signé par le Client, accompagné du paiement d’un acompte tel que défini à l’article 6. Ce document doit mentionner obligatoirement l’identité du Client, son adresse et son numéro de Siret, ainsi que la nature des marchandises et leurs prix. Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement doivent, en tout état de cause, être clairement définies. Elles figurent parmi les mentions impératives visées par l’article L 441-6 du Code de commerce. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le cas échéant les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Ils ne peuvent faire l’objet de modifications. En cas d’annulation de la commande signée par le Client après réception par la Société, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DE COMPTE
Tout client peut faire une demande d’ouverture de compte dans les livres de la Société. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoires dans une telle demande, la Société confirmera au Client l’ouverture de compte.
ARTICLE 4 – DELAI, EXECUTION, FORCLUSION
La Société s’engage à faire diligence pour exécuter ses obligations dans les meilleurs délais, tout retard de réalisation et/ou de livraison n’ouvrant aucun droit au Client. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises pour notifier à la Société par LRAR toute réclamation concernant les marchandises et/ou installations, délai au-delà duquel la Société est libérée de toute obligation. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
ARTICLE 5 – TRANSPORT, RECEPTION
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Aucun retour de marchandises, ne peut être effectué sans l’autorisation de la Société et en tout état de cause un retour n’ouvre aucun droit pour le Client à réclamer un avoir et/ou à le dispenser de ses obligations de payer les factures à leur échéance. A toute réception de marchandises en cas de vices, dommages apparents ou de non-conformité des marchandises, il appartient au Client ou destinataire de formuler les réserves sur le bordereau de livraison et de notifier dans un délai de trois jours au transporteur par LRAR toute contestation et d’en adresser simultanément copie à la Société. A défaut, toute action contre le transporteur se trouverait éteinte et il ne pourrait rien être reprochée à la Société notamment en cas de manquants.
ARTICLE 6 – PAIEMENTS – RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Délai de paiement Un acompte correspondant à 40 % du prix total des produits commandes est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du règlement de la facture est dû à réception de celle-ci. Toutefois dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service à exécution successive nécessitant la réalisation d’objectifs intermédiaires, le prestataire et le client définiront un échelonnement des règlements en corrélation avec l’atteinte de ces objectifs. A défaut le prestataire sera en droit de suspendre son intervention tant que la précédente facture ne lui aura pas été entièrement réglée. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la société EMAGI SON. Le lieu de paiement est fixé au siège de la société. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par LRAR à la Société dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la facture, sous peine d’irrecevabilité. En aucun cas la remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Client ne pourra être considérée comme constitutive du paiement tant que l’encaissement effectif par la Société n’aura pas été effectué. Le Client s’engage à respecter la date d’échéance indiquée sur la facture.
6.2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel d’intérêt légal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des marchandises figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par le client, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des marchandises commandées par le client. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé à quarante euros (40 €) sera due par le client. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société aura droit à une indemnisation complémentaire, sur justification. Escompte pour paiement anticipé : néant. Le Client accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entrainera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours. A défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances, la Société pourra suspendre de plein droit ses obligations. A défaut de paiement intégral, en application de l’article 9 des présentes, le Client aura l’obligation de restituer les marchandises concernées à première demande de la Société qui pourra également obtenir restitution immédiate par le juge de référés statuant par simple ordonnance et dont les frais incomberont au Client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier comme il est indiqué à l’article 9 des présentes, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits commandés sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES
8.1 Garanties des marchandises Les produits vendus par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée variable selon les fabricants (hors consommables), à compter de la date de livraison, couvrant la nonconformité des produits à la commande de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par la Société. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice reconnu comme tel par les services techniques de la Société. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les frais liés à la reprise des marchandises défectueuses (incluant frais de déplacement, main d’œuvre, frais de démontage et de remontage) seront toutefois pris en charge intégralement par le client au-delà d’un délai d’un an à compter de la livraison des produits. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
8.2 Responsabilité de la Société La Société ne peut en aucun être tenue pour responsable de tous préjudices matériels et immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs que pourrait avoir subi le Client ou un tiers du fait des prestations ou marchandises vendues et le Client s’engage à garantir la Société contre tout recours formulé par des tiers et à l’indemniser des frais et dépenses auxquels elle pourrait être condamnée.
8.3 Responsabilité du Client relative aux objets confiés et obligation de reprise de ces objets. La valeur des objets confiés par le Client à la Société pour l’exécution de la maintenance étant sans commune mesure avec le montant des prestations, le Client s’engage expressément à souscrire une police d’assurance spécifique assortie d’une clause de renonciation à recours contre la Société, et ce, afin de couvrir tous risques de pertes totales ou partielles pouvant survenir aux marchandises susnommées pendant la réalisation de la maintenance, lors de tout transport et durant leur présence dans les locaux de la Société. Le Client s’engage dans un délai maximum de 1 mois à compter de l’émission du devis de réparation accepté ou non, à reprendre les objets confiés que la Société tolère dans ses locaux. A défaut, la Société se réservant après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par LRAR le droit de facturer le dépôt desdits objets et/ou de les détruire dans un délai d’un mois.
ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle ou intellectuelle afférente aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Toutes les marchandises vendues par la Société demeurent la propriété corporelle et incorporelle de la Société jusqu’à l’exécution par le Client de toutes ses obligations et notamment, jusqu’à complet paiement du prix des produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Tant que le droit de propriété existe, aucune vente, saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition de ces marchandises ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable et discrétionnaire de la Société. En cas d’intervention de créanciers du Client, et en particulier, en cas de saisie des marchandises concernées, le Client s’engage à en avertir la Société par LRAR dans les délais les plus brefs après notification en indiquant le coût d’intervention pour y palier. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, au transfert au Client des risques de perte, vol, détériorations ou dommages aux marchandises qui s’opère dès transport et /ou livraison, risques pour lesquels le Client s’engage à souscrire une police d’assurance adaptée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock-out, arrêt de travail, grève, vandalisme, incendie, inondation et guerre. Sont assimilée également à un cas de force majeure, les cas de comportement et de décisions unilatérales émanant de tiers intervenants (acteurs, ayants droits, etc.) qui auraient pour conséquence l’empêchement total ou partiel pour la Société d’exécuter la prestation.
ARTICLE 11 – VALIDITE
Toutes modifications apportées aux présentes clauses et conditions, si elles ne sont pas consignées par écrit et signées par le représentant légal de la Société, seront nulles et sans effet. De même, les présentes prévalent dans tous les cas sur d’éventuels documents émis par le Client.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES – CONTESTATION
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat
